En cas de nécessité, l’assistance judiciaire peut être demandée.
L’assistance judiciaire est une aide pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts devant une autorité judiciaire.
Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d’un avocat et la dispense d’avancer les frais de justice. Les montants qui ont été payés par l’assistance judiciaire doivent être remboursés par la personne qui en a bénéficié ; elle n’est ainsi pas gratuite.
L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une franchise mensuelle aux frais du procès.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site de l’Ordre des avocats vaudois (OAV) à l’adresse : https://www.oav.ch/publique/honoraires-et-assistance-judiciaire/